18 octobre 2013
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Le gouvernement a mis en place depuis le grenelle de l’environnement un cadre juridique incitant les particuliers et professionnelles d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. Pour pouvoir installer et mettre en service l’installation solaire il est nécessaires et obligatoire de réaliser un certain nombre de dossier photovoltaïque auprès de différentes instances.
Le dossier d’urbanisme
Il est impératif de réaliser une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire et de le déposer en mairie pour permettre au service de l’urbanisme de juger de la possibilité ou non d’installer des panneaux solaires sur le toit de votre maison.
Ce dossier vous permettra d’obtenir l’accord de votre mairie pour poser les panneaux solaires photovoltaïques. L’accord sera délivré ou non par le service urbanisme de votre ville sous un mois ou deux mois. En effet si votre habitation est dans une zone « Bâtiments de France » le délais légal passe à deux mois au lieu de un mois et un architecte des bâtiments de France instruira votre dossier et donnera son avis quand à la faisabilité ou non de votre projet en fonction de l’environnement proche et lointain de votre habitation. Si votre projet dénature la visibilité d’un monument historique il y a de fortes chances pour que votre dossier soit refusé, il faut donc porté attention à bien fournir tous les documents nécessaires pour éviter une perte de temps.
Le dossier ERDF / EDF
Pour permettre à vos panneaux solaire d’injecter l’électricité produite dans le réseau ERDF, il est nécessaire de déposer un dossier technique auprès de ERDF.
L’envoi du dossier à ERDF détermine le tarif d’achat de l’électricité par EDF, en effet le tarif d’achat est définit par tranche trimestrielle et plus le dossier est déposé tôt, plus vous avez de chances d’avoir un tarif d’achat élevé.
A la suite de ce dossier ERDF vous enverra un devis vous indiquant le tarif à débourser pour que ERDF puisse réaliser les travaux de pose des compteurs.
Le dossier Consuel
Le Consuel est un organisme pouvant se déplacer à votre domicile et qui validera l’aspect sécuritaire de votre installation photovoltaïque. Il se charge de vérifier que votre installation solaire respecte bien les norme électrique en vigueur.
La réalisation du dossier consuel est très technique et nécessite une réelle expertise en électricité. Le dossier se compose d’un dossier technique, d’un schémas unifilaire ainsi que des normes des appareils installés.
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